Peut-on publier une image IA d'un salarié sans son accord ?

Service-public.fr indique qu'il faut l'accord écrit d'une personne majeure pour utiliser une image où elle est reconnaissable, en précisant le support, le but et la durée. Le fait qu'une IA ait produit ou modifié l'image ne fait pas disparaître la question : renseignez-vous auprès d'un professionnel du droit avant de publier.

Quelle sanction pour la diffusion de l'image d'une personne sans son accord ?

La fiche de service-public.fr sur le droit à l'image mentionne un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, et des peines plus lourdes pour les images à caractère sexuel. La fiche, vérifiée le 06/05/2022, est signalée en cours de mise à jour.

Images IA et personnes réelles : droit à l'image et limites

Une image générée ou retouchée par IA qui montre une personne reconnaissable pose les mêmes questions qu'une photo : il faut, en principe, son accord. S'y ajoutent deux couches : la règle européenne sur les hypertrucages, qui impose de signaler certaines images réalistes, et les conditions des outils, qui interdisent souvent de représenter quelqu'un sans permission. Cette page rassemble ce que disent les sources officielles. Elle n'est pas un conseil juridique : pour un cas précis, adressez-vous à un avocat.

Ce que dit la fiche officielle sur le droit à l'image

La fiche « Droit à l'image et respect de la vie privée » de service-public.fr (vérifiée le 06/05/2022, signalée en cours de mise à jour) indique :

Accord écrit : il est nécessaire d'avoir l'accord écrit d'une personne majeure pour utiliser une image où elle est reconnaissable. Cet accord précise le support, le but et la durée.
Exceptions : certaines images peuvent être diffusées sans accord, à condition que la dignité de la personne soit respectée et que l'image ne soit pas utilisée commercialement : par exemple une photo de groupe dans un lieu public où personne n'est isolé, ou un événement d'actualité.
Sanctions : la diffusion sans accord est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; les images à caractère sexuel, de deux ans et 60 000 €.
Textes de référence : la fiche renvoie notamment aux articles 226-8 à 226-9 du Code pénal, sous l'intitulé « Atteinte à la représentation de la personne ».

La fiche ne traite pas spécifiquement des images générées par IA. Pour une entreprise, l'exception ne joue de toute façon pas pour un usage commercial : visuel publicitaire, site, réseau social de la marque.

Ce que dit le rapport sur les hypertrucages

Le rapport d'étape de la mission du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) sur les hypertrucages, publié par le ministère de la Culture le 07/09/2026, apporte l'éclairage le plus récent :

les voix et les images utilisées sans consentement relèvent des droits de la personnalité ;
l'article 226-8 du Code pénal « concerne les personnes physiques et suppose une intention malveillante difficile à établir » ;
la loi de 1881 sur la presse peut sanctionner une diffamation commise au moyen d'un hypertrucage ;
les outils juridiques existants forment un ensemble dont l'articulation reste peu claire. Un second rapport, sur les solutions, est annoncé pour le premier semestre 2027.

La règle européenne : signaler les hypertrucages

L'article 50, paragraphe 4, de l'AI Act (le règlement européen sur l'IA) oblige celui qui publie une image constituant un hypertrucage à indiquer qu'elle a été générée ou manipulée artificiellement. Une image réaliste d'une personne existante est le cas typique. Le détail est dans la mention « image générée par IA ».

Ce que disent les outils

Outil	Règle relevée le 15/11/2026
Midjourney	Pour l'éditeur et la vidéo : obtenir l'autorisation de toute personne représentée dans le contenu que vous importez et modifiez
Ideogram	Interdit les usages qui portent atteinte au droit d'un tiers et les contenus qui cherchent à se faire passer pour une autre personne
Gemini (Google)	Rappelle de respecter le droit d'auteur et la vie privée des autres ; retouche d'images interdite aux moins de 18 ans
YouTube	Signaler un contenu réaliste qui fait dire ou faire à une personne réelle ce qu'elle n'a ni dit ni fait

Les situations courantes en entreprise

Photo d'équipe retouchée (décor changé, fond remplacé, visage amélioré). L'accord donné pour la photo d'origine couvre-t-il la version modifiée ? Le plus prudent est de faire valider la version finale par chaque personne et de conserver cet accord écrit.

Avatar d'un dirigeant pour les réseaux sociaux. S'il est réaliste, il entre dans la définition de l'hypertrucage : mention à prévoir, et accord écrit de la personne.

Image d'une personnalité dans une publicité. C'est la situation la plus risquée : usage commercial, personne qui n'a pas consenti, image qui peut passer pour authentique. À éviter sans avis juridique.

Client photographié en boutique, puis image retravaillée par IA pour une publication : accord écrit nécessaire pour un usage commercial, d'après la fiche officielle.

Une liste de vérification

La personne est-elle reconnaissable sur l'image finale ?
Ai-je son accord écrit, qui précise le support, le but et la durée ?
L'image est-elle réaliste au point de passer pour vraie ? Si oui, mention « générée ou modifiée par IA ».
L'outil utilisé autorise-t-il ce contenu dans ses conditions ?
Ai-je gardé la photo d'origine et l'accord ?

Pour les autres questions de droits, voir l'usage commercial des images IA et le droit d'auteur sur une image générée.